Monsieur Ousmane SONKO, président du parti PASTEF et député à l’Assemblée nationale a été convoqué ce lundi 8 février 2021 à la Section de recherches de la Gendarmerie nationale pour répondre d’une plainte pour viol, introduite par la dame Adji SARR contre lui.
Arguant de son statut de député et de l’immunité parlementaire à laquelle il a droit, Monsieur SONKO a refusé de déferrer a cette convocation au motif que son immunité n’a pas encore été levée par l’Assemble nationale. En effet, la levée de l’immunité parlementaire d’un député obéit à une procédure légale bien claire qui est enclenchée par la saisine officielle du Bureau de l’Assemblée nationale par le Ministre de la Justice. Ledit Bureau se réunit alors pour décider de la suite à donner à la demande ministérielle.
La convocation qui lui a été servie n’a donc pas respecté les termes de l’article 61 de la Constitution du 22 Janvier 2001, modifiée et des articles 51 et 52 du Règlement intérieur de l’Assemblée.
Nos organisations tiennent à rappeler que le socle de l’Etat de droit est le respect par les différentes institutions de la République des procédures légales de mise en accusation des représentants du peuple. C’est par ce biais que s’affirme une Justice indépendante, impartiale et équitable qui inspire confiance aux citoyens et qui évite aux populations les scènes de violences constatées dans certains quartiers de la ville de Dakar le 08 février 2021. Nos organisations condamnent fermement le recours à la violence quels qu’en soient les auteurs. Elles exhortent l’Etat à :
– Veiller au respect par les autorités judiciaires des procédures légales prévues pour convoquer et entendre un député ;
– Instruire les forces de défense et de sécurité de faire preuve de retenue, de maitrise et de pédagogie et de s’abstenir de tout usage excessif de la force lors des opérations de maintien de l’ordre ;
– S’abstenir de toute immixtion dans les procédures judiciaires concernant des citoyens.
Fait à Dakar, le 09 février 2021
Organisations signataires
– Afrikajom Center
– Amnesty International Sénégal (AIS)
– Forum social sénégalais (FSS)
– Ligue Sénégalaise des Droits Humains (LSDH)
– Rencontre Africaine pour la Défense des Droits d’Homme (RADDHO)
